Politique : Les hypothèses possibles avec la nouvelle constitution
Guinéenne
Il faut rappeler que le 22 mars 2020, le pouvoir de Conakry a opté
pour un referendum qui s’est tenu malgré la forte opposition du Front
National pour la Défense de la Constitution. Ce référendum a donné
sans surprise naissance à une nouvelle constitution qui a conduit le
pays à la quatrième république. Ainsi, le PRAC a mis à la poubelle la
constitution qui l’a permis d’acquérir et d’exercer le pouvoir, il faut
noter qu’il s’agit de celle de 15 mai 2010.
Juridiquement, l’avènement de cette nouvelle constitution a des
conséquences sur la vie politique du pays.
Rappelons un principe en droit ‘’ la loi nouvelle douce rétroagit ‘’. Ce
principe a tout son sens dans cette situation politique car le président
de la république n’a pas organisé ce referendum pour rien.
D’ailleurs lors de ce referendum, il a remplacé l’article 27 de la
constitution du 15 mai 2020 qui dispose « Le Président de la
République est élu au suffrage universel direct. La durée de son
mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. En aucun cas, nul ne
peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non». Désormais le mandat est de 6 ans renouvelable une seule fois
conformément à l’article 40 de la nouvelle constitution qui dispose «
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct
pour un mandat de six (6) ans, renouvelable une fois». Au vu de cette
disposition, nous savons que cette nouvelle constitution est douce pour
le président. Si tel est le cas, le principe selon lequel la loi douce
rétroagit s’applique, car la nouvelle constitution est douce pour le
président de la république. Voilà la raison qui a poussé les promoteurs
de cette nouvelle constitution à ce referendum.
Alors s’il est vrai que la nouvelle constitution est douce pour le
président de la république est-ce-qu’il aura légalement une élection en
2020 ?
Suivant la nouvel
constitution l’a fixé à six ans. Ainsi il continue sa mandature jusqu’à
octobre 2021 et organise une nouvelle élection présidentielle. A cet
effet, il peut se présenter car son mandat de 2015-2021 sera celui qui
est considéré comme son premier mandat sous l’empire de la nouvelle
constitution. Avec cette hypothèse il a la possibilité juridique de rester
au pouvoir jusqu’en 2028 dans l’optique d’être réélu pour un second
mandat en 2021. La seconde hypothèse légale, est celle qui dit que le
mandat du président commence à courir à partir de la date d’entrée en
vigueur de la nouvelle constitution donc avril 2020. Ainsi il pourra
rester au pouvoir jusqu’en 2032. Comment ? D’abord son nouveau
mandat sera celui qui a commencé en avril 2020 et qui prend fin en
2025. En suite, lors des élections présidentielles de 2025 il pourra se
présenter pour briguer un second mandat qui débutera en 2026 pour
prendre fin en 2032.
En revanche, il y’a une autre hypothèse mais illégale: c’est lorsque le
président décide d’organiser des élections présidentielle en octobre
2020. Ça serait une violation de la nouvelle constitution dans la
mesure où il n’aura pas fait 6 ans comme prévoit l’article 40 de la
constitution en vigueur.
BREF, il faut noter que dans toutes les hypothèses légales il est
impossible d’avoir une élection présidentielle en octobre 2020 comme
le dit cette expression ‘’DURA LEX SED LEX’’
Mohamed Lamine Touré
